Feuille fédérale: FF 2025 885, Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs
75.1 KB18 de febrero de 2025fr
Institución
Schweiz
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0