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Feuille fédérale: FF 2007 6111, Message du 29 août 2007 relatif à une disposition constitutionnelle concerant la lutte contre la violence lors des manifestations sportives (hooliganisme) et à une modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

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28 de agosto de 2007fr
Institución
Schweiz

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0