Feuille fédérale: FF 2018 5499, Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
75.1 KB21 de agosto de 2018fr
Institución
Schweiz
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0