Feuille fédérale: FF 2008 8165, Message additionnel du 26 novembre 2008 au message du 21 septembre 2007 portant approbation de I'accord sur la participation de la Suisse au Programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 et relatif à un arrêtée fédéral portant sur le financement de la participation; Modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision
75.1 KB26 de noviembre de 2008fr
Institución
Schweiz
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0