Feuille fédérale: FF 2024 1218, Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile
75.1 KB7 de mayo de 2024fr
Institución
Schweiz
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0