Feuille fédérale: FF 2024 2359, Message du 4 septembre 2024 concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes du 7 juin 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)
75.1 KB3 de septiembre de 2024fr
Institución
Schweiz
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