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Feuille fédérale: FF 2004 1, Message du 5 décembre 2003 sur l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions

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5 de diciembre de 2003it
Institución
Schweiz

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0