Feuille fédérale: FF 2018 1931, Echange de notes du 16 juin 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (Développement de l’acquis de Schengen)
75.1 KB1 de marzo de 2018fr
Institución
Schweiz
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