Saltar al contenido principal

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000 pour l'octroi d'un prêt conditionnellement remboursable et un crédit d'investissement de CHF 2'200'000 pour l'octroi d'une contribution à fonds perdus à CFF SA destinés à financer la construction d'un nouveau point de croisement à Mies pour le Réseau Express Régional (RER) franco-valdo-genevois

(15_LEG_234)Décret/LoiAdopté
Grosser Rat Waadt (VD)23 jun 2015
Documentos(2)
Ordenado por Fecha del discurso, Descendente
2 Resultados

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0