Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000 pour l'octroi d'un prêt conditionnellement remboursable et un crédit d'investissement de CHF 2'200'000 pour l'octroi d'une contribution à fonds perdus à CFF SA destinés à financer la construction d'un nouveau point de croisement à Mies pour le Réseau Express Régional (RER) franco-valdo-genevois
(15_LEG_234)Grosser Rat Waadt (VD)23 jun 2015
Perfil
- Título completo
- Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000 pour l'octroi d'un prêt conditionnellement remboursable et un crédit d'investissement de CHF 2'200'000 pour l'octroi d'une contribution à fonds perdus à CFF SA destinés à financer la construction d'un nouveau point de croisement à Mies pour le Réseau Express Régional (RER) franco-valdo-genevois (1er débat)
- Tipo
- Décret/Loi
- Estado
- Adopté
- Parlamento
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Número
- 15_LEG_234
- Inicio
- 23 jun 2015
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- 15_LEG_234
Contribuciones(2)
- Philippe ModouxSchweizerische Volkspartei
Cronología(2)
- Eingereicht
Documentos(2)
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0