L'inscription à l'inventaire des surfaces d'assolement du canton des parcelles et leur restitution à l'agriculture suite à l'adoption et la réalisation de la zone sportive au chemin des Ambys créée par la loi 13027, sur le territoire de la commune d'Anières
(R 987)Grosser Rat Genf (GE)18 mar 2022
Cronología(3)
Ordenado por Fecha del discurso, Descendente
Ordenar por
Tipo de actor
3 Resultados
- Mise aux voix, la résolution 987 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0