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PL 13837

APPLICATION/PDF542.5 KB
19. Mai 2026
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Sur l'aide financière extraordinaire d'un montant de 6 millions de francs pour les entreprises dans le cadre de la tenue du sommet du G7 2026
Projet de loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0