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M 3229

APPLICATION/PDF200.7 KB
15. Mai 2026
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Institution
Grosser Rat
Affair
Une exonération ou un remboursement exceptionnel de la taxe de promotion du tourisme : : en faveur des commerçants de la rue de Carouge lourdement impactés par les travaux
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Data: OpenParlData · CC BY 4.0