ACE: 2012.1546-rrb-24.06.2014-fr (Unbenutzter Ablauf Referendumsfrist) (PDF)

Grosser Rat

Loi concernant l’adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel. Référendum facultatif en matière législative, échéance du délai