Projet de loi 9062

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 982 No 45 et 49, de la parcelle de base 982, fo 28, de la commune de Genève, section Cité, pour 520'000F