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PL 13752-A

1.8 MB
19. April 2026
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Ouvrant un crédit de renouvellement de 9 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD)
Projet de loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0