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Considérer enfin les lâchers de ballons et de lanternes comme du littering au sens de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)
APPLICATION/PDF
219.2 KB
21. März 2024
External link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Considérer enfin les lâchers de ballons et de lanternes comme du littering au sens de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)
Question
Data:
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CC BY 4.0
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