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DOUBLE PROPORTIONNELLE POUR L’ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL

APPLICATION/PDF283.7 KB
30. Juni 2024
External link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de décret soumettant une initiative à l’Assemblée fédérale pour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au Conseil national
Projet de décret

Data: OpenParlData · CC BY 4.0