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Projet de loi modifiant la loi concernant le traitement des déchets (LTD) (Pour une stratégie de lutte contre le gaspillage alimentaire)
APPLICATION/PDF
302.1 KB
29. Januar 2023
External link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de loi modifiant la loi concernant le traitement des déchets (LTD) (Pour une stratégie de lutte contre le gaspillage alimentaire)
Projet de loi
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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