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INTÉGRITÉ NUMÉRIQUE

APPLICATION/PDF163.9 KB
24. März 2024
External link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne)
Projet de décret

Data: OpenParlData · CC BY 4.0