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TRANSPARENCE SUR LES MANDATS RÉMUNÉRÉS

APPLICATION/PDF499.3 KB
14. März 2024
External link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Transparence sur les mandats rémunérés des candidat-e-s au Conseil d’État et au Conseil des États)
Projet de loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0