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Reconnaissance de l'intérêt public des coopératives d'habitants et d'habitation par l'assouplissement en matière de droit mutation
APPLICATION/PDF
26.2 KB
31. August 2018
External link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Reconnaissance de l'intérêt public des coopératives d'habitants et d'habitation par l'assouplissement en matière de droit mutation
Interpellation
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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