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POUR UNE FORMATION OBLIGATOIRE JUSQU’À L’ÂGE DE LA MAJORITÉ AU MOINS

APPLICATION/PDF341.5 KB
19. Januar 2021
External link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour une formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins)
Projet de décret

Data: OpenParlData · CC BY 4.0