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RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES DISTRICTS

APPLICATION/PDF127.0 KB
14. Juni 2016
External link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Répartition des sièges entre les districts)
Projet de loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0