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Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Répartition des sièges entre les districts)

APPLICATION/PDF9.6 KB
18. Februar 2013
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Institution
Grosser Rat
Affair
Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Répartition des sièges entre les districts)
Projet de loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0