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Prise de position du parlement neuchâtelois sur la Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

APPLICATION/PDF152.5 KB
28. März 2021
External link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Prise de position du parlement neuchâtelois sur la Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
Proposition d'avis du Grand Conseil sur une consultation fédérale

Data: OpenParlData · CC BY 4.0