Annexe: Beilage-Stellungnahmen Vernehlassungsverfahren-extern-12.02.2025-fr (PDF)

Grosser Rat

Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) (Modification). Proposition du Conseil-exécutif pour la première lecture