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Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 109 (2021-2026) de M. Gérald Collaud (CG-PCS) lui demandant d'étudier la possibilité d'introduire une réduction de la taxe sur les chiens pour les sénior·e·s au bénéfice de prestations complémentaires

APPLICATION/PDF446.7 KB
7. April 2025fr
Institution
Generalrat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0