25.181: Prise de position de la session des jeunes, portée par le Grand Conseil neuchâtelois, en soutien à la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

APPLICATION/PDF160.4 KB
24. November 2025
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0