Tableau miroir avant le 1er débat

Grosser Rat

Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire " Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ! " etProjet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise (texte de l'initiative)etExposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur :- l'initiative populaire "Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois !"- les projets de lois modifiant la loi pénale vaudoise et la loi sur les communes (contre projet du Conseil d'Etat) etRapports du Conseil d'Etat sur- la motion Mireille Aubert et consorts – Modification de l'article 23 de la Loi pénale vaudoise (Lpén) pour interdire la mendicité en compagnie d'enfants