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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF54.3 KB
Document GC30. Mai 2016
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay et Essert-Pittet et projet de loi sur la modification de la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0