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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF31.7 KB
Document GC14. Dezember 2015
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 55'050'000.- TTC destiné à financer l'acquisition de l'immeuble avenue du Temple 40 à Lausanne propriété de la Société suisse de radiodiffusion et télévision
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0