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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
376.7 KB
Document GC
23. Juni 2020
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projets de décrets- relatif à la pérennisation pour l'année 2020 des mesures prises en application de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) ;- sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19). DIT
Décret/Loi
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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