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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF1.1 MB
Document GC19. November 2018
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'544'000.- destiné à financer le renouvellement du SI de la Policecantonale du commerce
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0