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Texte adopté par le Conseil d'Etat

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Document GC10. Dezember 2018
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Brigitte Crottaz et consorts - Pour une gratuité du test VIH anonyme
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0