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Rapport de la commission
APPLICATION/PDF
49.2 KB
Document GC
18. Juni 2018
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jean-Marc Chollet et consorts - Déclamersa volonté de développer les énergies renouvelables, c'est bien, la preuve par l'acte, c'est mieux !
Décret/Loi
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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