View all documents

Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF41.3 KB
Document GC12. Februar 2018
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les communes du 28 février 1956 (LC) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Haldy et consorts « pour permettre la vente par les communes des biens abandonnés par un locataire expulsé »
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0