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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF24.1 KB
Document GC12. Februar 2018
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé de motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989 (LEDP) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la MotionPhilippe Vuillemin – Dépouillement lors des scrutins fédéraux : tous les citoyens communaux doivent pouvoir participer !
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0