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Rapport de la commission
APPLICATION/PDF
87.3 KB
Document GC
16. April 2018
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 22'057'500 pour financer, au moyen d'aides à fonds perdus et de prêts, les subventionscantonales en faveur de la construction ou de la rénovation d'infrastructures sportives d'importance au minimum régionale pour 2018 et 2019.
Décret/Loi
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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