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Rapport de la commission
APPLICATION/PDF
84.4 KB
Document GC
12. März 2018
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'263'000.- destiné à financier la part cantonale aux frais d'ouvrages de protection contre les dangers naturels et aux frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices
Décret/Loi
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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