View all documents

Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF750.2 KB
Document GC12. März 2018
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 20 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2017 à 2019
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0