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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF1.6 MB
Document GC12. März 2018
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 20 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2017 à 2019
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0