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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
494.6 KB
Document GC
5. Februar 2018
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 6'500'000.- pour financer la réalisation des mesures d'assainissement contre le bruit le long des routes cantonales selon la convention-programme signée entre le Canton et la Confédération pour la période 2016-2018
Décret/Loi
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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