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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF1.5 MB
Document GC7. Mai 2018
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 24'900'000.-pour financer la sécurisation de la Prison de La Croisée à Orbe.
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0