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APPLICATION/PDF67.0 KB
Document GC24. September 2018
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Institution
Grosser Rat
Affair
Les propriétaires d'un bien dévalué par un changement du degré de danger naturel supposé ou connu peuvent-ils obtenir une réévaluation de l'estimation fiscale ? Et (ou) une baisse de la valeur locative ?
Interpellation

Data: OpenParlData · CC BY 4.0

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