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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
44.6 KB
Document GC
8. September 2014
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Claude Schwab et consorts suite à la pétition 069 - L'aide sociale doit tenir compte de la pension alimentaire que la personne verse pour ses enfants
Rapport
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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