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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF27.9 KB
Document GC8. September 2014
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Institution
Grosser Rat
Affair
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Claude Schwab et consorts suite à la pétition 069 - L'aide sociale doit tenir compte de la pension alimentaire que la personne verse pour ses enfants
Rapport

Data: OpenParlData · CC BY 4.0