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Texte adopté par le Conseil d'Etat

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Document GC6. Oktober 2014
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Institution
Grosser Rat
Affair
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Grégoire Junod et consorts pour un plan d'action de lutte contre la sous enchère salariale en lien avec la sous-traitance
Rapport

Data: OpenParlData · CC BY 4.0