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Objet

APPLICATION/PDF258.5 KB
Document GC25. August 2014
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Institution
Grosser Rat
Affair
Suppression du moratoire du Conseil d'Etat décrété en 2004 pour les subventions aux communes pour les travaux des bâtiments classés dont la couverture est en tavillons
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Data: OpenParlData · CC BY 4.0