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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF38.1 KB
Document GC1. Dezember 2014
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'030'000.- pour financer les études de la réhabilitation de la RC 1-B-P entre Mies et Founex sur les communes de Coppet, Founex, Mies et Tannay
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0